Dénonciation de la convention de non double imposition : Les éclairages de l’expert fiscal Amos Zong-Naba

Le Burkina Faso a dénoncé le 7 août 2023, avec un délai d’effet de trois mois, la Convention fiscale de non double imposition signée avec la France depuis le 11 août 1965 et entrée en vigueur en 1967. Amos M. Zong-Naba, économiste fiscaliste et expert fiscal agréé revient en quelques questions sur le contenu de ce type de convention et les conséquences de sa dénonciation pour le Burkina Faso.

Faso7 : Quel est le principe d’une convention fiscale de non double imposition entre deux Etats ?

Amos M. Zong-Naba : Généralement, une convention fiscale est un accord écrit entre deux (02) ou plusieurs pays ayant pour but 03 objectifs :

• d’éliminer la double imposition sur certains impôts comme l’impôt sur les traitements et Salaires (IUTS), l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et sur les bénéfices des exploitations (IBICA), l’impôt proportionnel sur les bénéfices des professions non commerciales (IBNC), l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) : c’est-à-dire éviter qu’une personne (entreprise ou société) ne soit imposée au même impôt dans les  deux pays pour le même revenu ou la même opération sauf si cela est prévu par la convention elle-même
• se prêter mutuellement l’assistance administrative: échanger des renseignements d’ordre fiscal pour établir  ou recouvrer un impôt
• d’éviter la double non-imposition c’est-à-dire qu’une personne (entreprise ou société) à cheval sur 2 pays ne soit imposée dans aucun des 2 pays).

Dans le cas de la convention fiscale entre le Burkina Faso et la France, ce sont les 02 premiers objectifs surtout qui étaient visés à la signature en 1965 c’est-à-dire d’éviter la double imposition concernant certains impôts et l’assistance mutuelle administrative.

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Avant cette convention de 1965, il y avait une autre, la convention conclue les 31 janvier et 20 mars 1956 entre le Gouvernement français et le Gouvernement général de l’Afrique occidentale française (AOF) en vue d’éliminer les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance mutuelle administrative pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers

Faso7 : Peut-on expliquer ce principe avec un exemple précis ?

Amos M. Zong-Naba :  Soit une entreprise de droit burkinabè (RCCM et domicile fiscal au Burkina Faso) qui exécute un marché en France sur le territoire français. Cette entreprise, dans le cadre de la convention fiscale entre le Burkina Faso et la France, ne va pas être imposée à l’impôt sur les bénéfices (IS, IBICA, IBNC) en France mais au Burkina Faso. S’il n’y a pas de convention fiscale, la France va l’imposer à l’impôt sur les bénéfices de même que le Burkina Faso ; il y a alors double imposition.

C’est pareil pour une entreprise de droit français (j’insiste de droit français) qui a une affaire au Burkina Faso. Dans le cadre de la convention fiscale, elle ne sera pas imposée à l’impôt sur les bénéfices au Burkina Faso mais en France.

« Je trouve que fiscalement, le Burkina Faso gagnerait en dénonçant la convention »

Un autre exemple, un étudiant burkinabè en France qui reçoit de l’argent du Burkina pour y poursuivre ses études ne sera pas imposé en France à l’impôt sur les revenus des personnes physiques (semblable à l’IUTS ici). Il en est de même pour un stagiaire ou un étudiant français au Burkina, il ne sera pas imposé à l’IUTS au Burkina Faso.

Faso7 : Y a-t-il beaucoup d’entreprises burkinabè qui exécutaient des marchés en France et revenaient payer les impôts au Burkina Faso ?

Amos M. Zong-Naba :  Je ne connais pas le nombre exact de ces entreprises mais elles n’étaient pas nombreuses. Cependant, il ne faut pas perdre de vue les étudiants ou les stagiaires qui à mon sens représentaient fiscalement un gros contingent par rapport aux entreprises vu qu’il y a un nombre non négligeable d’étudiants burkinabè qui ont étudié ou étudient en France

. En effet, c’est l’article 24 de la convention de 1965 qui dit grosso modo que les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire burkinabè en France dans le cadre de ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables en France.

 Et là aussi il y a une condition, à savoir que cet argent qu’il provienne de sources situées en dehors de la France.

En dehors essentiellement de cette disposition et les échanges de renseignements ou d’assistance administrative, je peux dire que beaucoup d’entreprises burkinabè ne profitent pas de cette convention fiscale.

Faso7 : Une entreprise créée par un Français mais domiciliée au Burkina Faso ne bénéficie donc pas de cette convention si elle exécute des marchés au Burkina Faso ?

Amos M. Zong-Naba : Non une entreprise créée par un français mais domicilié fiscalement au Burkina Faso ne bénéficie pas de la convention fiscale car cette entreprise est de droit burkinabè, avec un registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM) et un numéro d’identification financier (IFU) burkinabè et donc régie par la loi burkinabè.

 Il en est de même pour tous les français d’origine qui ont été naturalisés burkinabè qui sont régis fiscalement par les lois en vigueur au Burkina Faso.

Faso7 :  Le Burkina Faso a-t-il plus à perdre qu’à gagner dans la dénonciation de cette convention ?

Amos M. Zong-Naba : Je trouve que fiscalement, le Burkina Faso gagnerait en dénonçant la convention. Je me rappelle qu’en 2019, j’ai participé à une formation de l’OCDE au Kenya où j’avais fait une présentation sur les conventions fiscales en vigueur au Burkina Faso dont notamment celle entre la France et le Burkina Faso.

La recommandation principale était qu’il faut dénoncer cette convention et la relire pour l’adapter aux réalités économiques d’aujourd’hui. En 1965, l’économie burkinabè n’avait pas cette configuration et nos échanges étaient essentiellement tournés vers la France mais aujourd’hui, il y a de nouveaux partenaires commerciaux comme la Chine, les Emirats Arabes Unis et d’autres pays.

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En plus, certaines notions comme par exemple la notion d’établissement stable, qui sont décrites dans cette convention (pas seulement celle entre la France et le Burkina Faso) sont dépassées.

Aujourd’hui, une entreprise n’est plus forcément entre quatre murs mais peut être virtuelle tout en amassant de l’argent. Il faut alors actualiser ces notions avec la numérisation de l’économie.

Aussi, il faut une évaluation de cette convention fiscale pour voir ce que le Burkina Faso gagne fiscalement afin d’apprécier s’il faille continuer.

 Du reste, c’est ce que les autorités du Burkina Faso avaient fait en 2020 en usant des dispositions de l’article 44 de la convention qui stipule que « (…) à partir du 1er janvier 1971, chacun des gouvernements contractants peut notifier à l’autre son intention de mettre fin la présente convention, cette notification devant intervenir avant le 30 juin de chaque année. En ce cas, la convention cessera de s’appliquer à partir du 1er janvier de l’année suivant la date de notification, étant entendu que les effets en seront limités ».

Les autorités burkinabè avaient même relancé en 2021 sans aucune réaction de la partie française.

Faso7