Edasso Bayala : « Aucun condamné à une peine de travail d’intérêt général ne va chômer »

Le 8 novembre 2024, les députés de l’Assemblée Législative de Transition, ont adopté à l’unanimité les reformes de la loi portant administration du Travail d’intérêt général en milieu carcéral. Cette relecture de la loi en adéquation avec la vision du chef de l’État, notamment le désengorgement des prisons burkinabè présente plusieurs avantages. De qui s’agit-il exactement ? Afin de mieux expliquer le sens de la loi et ses nombreuses innovations, le ministre en charge de la Justice, Edasso Rodrigue Bayala, s’est prêté à nos questions, ce 18 novembre 2024, à son cabinet. Interview !

Pouvez-vous définir, en termes simplifiés, le Travail d’intérêt général ?

Ministre chargé de la justice : [la réponse dans cette vidéo]

Quelles sont les autres innovations? 

Ministre chargé de la justice : Une autre innovation, c’est que nous avions demandé que pour certaines infractions qu’on considère comme mineures, dont le préjudice ne dépasse pas 5 millions de FCFA, quand il s’agit d’une infraction au bien, quand quelqu’un vous a escroqué, il a abusé de votre confiance, ou bien, il a détruit vos biens, si ça ne dépasse pas 5 millions, ou bien, s’il s’agit d’une petite bagarre de quartier, où il y a eu une blessure, dont la guérison ne doit pas dépasser 21 jours, que le juge soit dans l’obligation de prononcer la peine de travail d’intérêt général à certaines conditions. Et ces conditions sont lesquelles ?

D’abord, il faut apprécier la personnalité de la personne qui est poursuivie. À savoir que la personne ne doit pas présenter un risque de dangerosité. C’est-à-dire, si on le laisse, il peut recommencer les mêmes faits. Le juge doit apprécier ça. Il peut ordonner, s’il y a lieu, une enquête sociale pour savoir si la personnalité de la personne lui permet de rester dehors.

Deuxièmement, il doit aussi chercher à savoir si les intérêts de la victime, si quelqu’un vous a escroqué 2 millions de FCFA, le juge va chercher à savoir est-ce que la personne qui demande la peine qu’on lui applique, parce que la personne poursuivie peut demander ça. Au lieu que j’aille en prison, je demande que vous m’envoyiez  travailler pour l’intérêt général. Donc si la personne aussi demande cela, le juge doit chercher à savoir, est-ce que vous avez payé, est-ce que vous avez remboursé d’abord. Si vous n’avez pas remboursé, le juge demande, si vous allez prendre un engagement solennel devant la justice que dans tel délai, vous allez rembourser ce que vous avez détourné. C’est la deuxième condition.

Troisième condition, il faut qu’il y ait deux personnes dignes de confiance de votre famille ou de votre entourage, je dis bien dignes de confiance, qui doivent se présenter devant le tribunal et dire que telle personne poursuivie, nous la connaissons, nous pensons qu’elle peut remplir ses engagements qu’il est en train de prendre. Et nous sommes garants de la bonne exécution de ses engagements. Au cas où ses engagements ne sont pas remplis, nous sommes prêts à répondre.

Voilà les différents niveaux de garantie que nous avons cherché à mettre pour sécuriser. Parce qu’il ne faut plus continuer à envoyer les petits délinquants en prison pour qu’ils apprennent à devenir délinquants.

Parce que ce que nous avions constaté. Le taux de récidive est très développé. Récidive, qu’est-ce que c’est ? Ce sont des gens qu’on a emprisonnés pour un court temps : 3 à 6 mois. Ils ressortent et quelques mois après, ils sont encore là pour être mis en prison. Cela veut dire que notre système doit être repensé. Il faut faire en sorte que la peur de la prison fasse plus peur que la prison elle-même. Parce que quand les personnes se familiarisent avec la vie de prison, vous n’avez plus rien pour les inquiéter. Ils deviennent des délinquants de profession.

Voilà pourquoi nous avons, sous la vision du chef de l’État, proposé cette relecture de cette loi, avec des innovations qui vont nous permettre d’aller plus loin.

Et la plus grande et la dernière des innovations qui a été instaurée, c’est que les personnes actuellement condamnées, qui ont été jugées il y a 2, 3 ans, peuvent demander la faveur de cette loi dès qu’elle va rentrer en application.

Même les personnes qui sont condamnées aujourd’hui peuvent demander à ce qu’on puisse les permettre d’aller exécuter un travail d’intérêt général pour que ça puisse diminuer leur peine. Et la loi prévoit un mois d’emprisonnement égale à trois mois de travail d’intérêt général.

Si vous exécutez trois mois de travail d’intérêt général, il y a un mois d’emprisonnement qui sort sur votre peine. Si vous faites six mois, il y a deux mois qui sortent sur votre peine, si vous avez déjà été condamné. Bien entendu, en tenant compte de votre dangerosité, de la nature des infractions que vous avez commises, et si vous avez pu réparer les intérêts de la partie civile.

Est-ce qu’il y a un mécanisme de mise en œuvre que vous avez déjà imaginé ?

Ministre chargé de la justice : Il y a un mécanisme de mise en œuvre. Le travail d’intérêt général, et c’était l’une des faiblesses également de la loi de 2004. On avait dans notre subconscient que ça devait être purement un travail administratif, un travail de bureau, un travail intellectuel.

C’était ainsi que la peine de travail d’intérêt général était pensée et vue. On s’est retrouvé avec un manque de structure d’accueil. Parce que quoi qu’on dise, même au niveau des services publics, les gens sont un peu prudents. Lorsqu’on dit qu’un tel n’est pas passé par la police judiciaire, qu’il était à la prison, les gens sont un peu réticents à recevoir ces condamnés-là pour exécuter ce supposé travail intellectuel.

Dans la loi du 8 novembre 2024, il a été expressément prévu toutes sortes d’activités. Les activités dans les exploitations agricoles, industrielles, de salubrité publique, avicoles et tout ce qu’il y a.

Aucun condamné à une peine de travail d’intérêt général ne va chômer. Et le dispositif consiste à quoi ? Déjà, si vous prenez, dans le cadre de l’initiative présidentielle pour l’autosuffisance alimentaire, il est prévu un certain nombre de centres de production agricole. Et le dispositif sera pris sur place, tel que les installations pour héberger, prendre en charge les détenus qui seront condamnés et qui devront aller dans les exploitations agricoles pour qu’ils puissent exécuter leurs peines.

Déjà dans le centre pénitentiaire agricole de Boromo, les travaux ont été lancés pour la construction d’un bâtiment capable d’accueillir 500 détenus. Le chef de l’État a donné l’instruction pour que, à cette saison sèche, nous puissions faire de la production. Et ce sera un peu partout, dans les centres de production agricole, tel que Bagré, Sourou, tout ce qu’il y a, en liaison avec bien entendu mon collègue de l’agriculture. Cela, c’est pour ceux qui vont, bien entendu, être condamnés à des peines pour aller dans une exploitation agricole ou avicole.

Pour ceux qui vont être condamnés, par exemple, pour les travaux de bureau, ils resteront chez eux. Et le lieu, l’heure, le jour indiqué pour l’exécution des travaux,  ils vont se présenter pour exécuter leur peine. Si vous êtes condamné pour faire des travaux de salubrité publique, le juge d’application des peines va prendre le soin de lister toutes les personnes qui ont été poursuivies, qui ont été condamnées à cette peine.

Et lorsqu’il aura atteint un nombre suffisant, parce que vous savez que pour curer les caniveaux, il faut quand même quelques personnes, pour faire la conduite, pour enlever, et tout ce qu’il y a. Il pourra vous rassembler et fixer le jour, la date et l’heure, et le lieu où la peine doit être exécutée, et vous allez vous présenter. Voilà un peu le mécanisme qui est mis en place.

Existe-t-il une distinction entre les détenus pouvant bénéficier cette loi ?

Ministre chargé de la justice : Non, il n’y a pas de distinction en tant que tel. Mais la vraie distinction va se retrouver peut-être en fonction de la nature des faits qui ont été commis et de la nature même du détenu.

Si vous regardez, pas plus de 5 millions de FCFA. Ensuite, on a limité aussi à l’incapacité temporaire de travail de 21 jours. On considère que ce sont des infractions mineures. Et quand vous allez dans nos prisons, elles sont pleines de ces délinquants primaires. C’est un peu sciemment fait pour désengorger. Il est clair que les détenus aussi qui sont dans les prisons, lorsqu’ils vont vouloir faire la demande, c’est vrai qu’ils ont été déjà jugés et condamnés, mais on va tenir compte de la nature de l’infraction.

Du coup, ceux qui vont se retrouver dans cette catégorie, si la loi avait existé, seraient condamnés à des peines de travail d’intérêt général, vont bénéficier par rapport à ceux qui sont condamnés pour des crimes plus lourds.

On n’a pas voulu faire de distinction, mais la distinction se fera au cas par cas. La personnalité de la personne détenue, les faits qui l’ont amené en prison, et son comportement même au niveau de la prison. Tous les détenus pourront faire la demande. Mais la demande va être examinée par une commission, qui est la commission d’application des peines présidée par un magistrat et dans laquelle siègent la garde de sécurité pénitentiaire, les agents de l’action sociale, et tout ce qu’il y a pour apprécier la personnalité de la personne.

Est-ce que les détenus pourront aussi exécuter leurs peines dans les entreprises privées au Burkina Faso ou ça sera uniquement dans les services de l’État ?

Ministre chargé de la justice : C’est une des innovations également de la loi. Justement, l’innovation de cette loi, c’est que la personne peut exécuter sa peine dans une entreprise privée. Mais à la seule condition que l’entreprise privée poursuive une mission d’intérêt général.

Une entreprise, par exemple, qui construit une route. Ou une entreprise qui est partie pour construire un dispensaire, par exemple. Une entreprise qui est partie pour construire une école. Ou une entreprise qui a eu le marché pour curer les caniveaux à Ouagadougou. Bien entendu, vous voyez que c’est un travail d’intérêt général.

Au-delà du fait que l’entreprise cherche le profit et peut s’adresser au niveau de la commission d’application des peines pour demander à ce que ces personnes soient mises à leur disposition pour faire le travail. Nous avons déjà une bonne expérience, même si ce n’est pas le travail d’intérêt général.

Il y a eu une entreprise qui est venue à la Maison d’arrêt et de correction de Ouagadougou cette année, demander des détenus volontaires. Ils sont allés les former en fabrication et en pose de pavés. Nous avons dit à l’entreprise, si vous avez un marché sur la pose de pavés, vous venez à la maison d’arrêt, au regard de leur attitude, de leur personnalité, on peut mettre cette main d’œuvre à votre disposition.

Mais par contre, ils seront rémunérés puisqu’il s’agit d’un travail pénitentiaire, ce n’est pas le travail d’intérêt général, parce qu’ils ont leurs peines normales qu’ils exécutent et ça, c’est un travail qu’on leur demande d’aller faire. Alors que la peine de travail d’intérêt général, on vous évite la peine de condamnation pour vous donner cette peine. Voilà pourquoi vous n’êtes pas rémunérés.

Est-ce que les condamnés dans le cadre de procès emblématiques comme celui de l’assassinat du Capitaine Thomas Sankara ou du putsch manqué de 2015 peuvent bénéficier du TIG ?

Ministre chargé de la justice : [la réponse dans cette vidéo]

En plus de désengorger les prisons, est-ce que la loi aura d’autres impacts en milieu carcéral ?

Ministre chargé de la justice : Cette loi intervient comme une révolution au Burkina Faso en matière pénale, en matière pénitentiaire. Pourquoi en matière pénale ? La loi est déjà un instrument de politique pénale. Cela veut dire que ça va nous permettre de lutter efficacement contre la délinquance. Parce qu’à travers la peine de travail d’intérêt général, ce qui se cache en réalité derrière, c’est la réinsertion sociale.

Et vous ne pouvez pas faire la réinsertion sociale si vous n’avez pas fait de formation professionnelle. Pendant que vous exécutez votre peine de travail d’intérêt général, vous apprenez en même temps un métier qui va vous permettre de vous réinsérer plus rapidement dans la société et d’éviter le taux de récidive. C’est un instrument de politique pénale, un instrument qui va permettre de lutter efficacement contre la délinquance.

C’est un outil de protection de la société. Cela va nous permettre d’aller vers une justice plus réparatrice que punitive. Parce que l’option qu’on avait faite, si vous voyez, même en 2018, quand le code a été relu, on a élevé le niveau des peines pour dire qu’on a sanctionné sévèrement. Mais la bonne politique pénale veut que, ce n’est pas la sévérité des sanctions qui décourage forcément. C’est vrai, c’est dissuasif. Mais il faut un mécanisme pour couper le cordon ombilical entre les délinquants et la prison.

Enfin, cela aura un impact véritable sur les établissements pénitentiaires. Comme vous le savez, aujourd’hui, je l’ai dit tout à l’heure, l’établissement le moins peuplé est à un taux d’occupation de 150%. Il y a des établissements qui sont à plus de 300% d’occupation. Ouagadougou est à près de 150%, Koudougou, à près de 250%. Cela va diminuer les charges de fonctionnement des établissements pénitentiaires dans le budget de l’État.

Cela va diminuer aussi la charge de travail des agents de la garde de sécurité pénitentiaire. Comme vous le savez, aujourd’hui, nous sommes dans une lutte de reconquête de notre territoire. La garde de sécurité pénitentiaire, aujourd’hui, a déployé des unités combattantes sur le terrain. Si on diminue la charge du travail, ce surplus du personnel qui est dévoué, malgré ses conditions à la garde et la surveillance de ces détenus, pourra se déployer sur le terrain, aux côtés des autres forces combattantes, comme il le fait déjà, pour conquérir et assurer la sécurité sur l’intégrité de notre territoire.

Au niveau du gouvernement, est-ce que vous avez déjà fait une estimation de ce que vous allez économiser en termes de revenus ?

Ministre chargé de la justice : Quand vous prenez le fonctionnement des établissements pénitentiaires, j’ai dit uniquement le fonctionnement, c’est-à-dire le matériel de couchage, les médicaments, le gaz, si vous voulez la nourriture et tout, nous sommes à près de 1,2 milliard par an. Et ça, c’est sans compter que les familles aussi interviennent de temps en temps, quand elles viennent rendre visite aux détenus.

Cette somme ne prend pas en compte la construction des établissements pénitentiaires. Cela ne prend pas en compte le matériel de roulage pour faire les déferrements, transfèrements. Ce sont des véhicules qui coûtent extrêmement cher. La somme de 1,2 milliard ne suffit pas. Si vous voulez ajouter tout cela dans le budget qui est dédié à la gestion pénitentiaire, vous êtes à des coûts de milliards de FCFA.

A travers cette loi, nous pensons sur un premier indicateur qu’il faut arrêter, l’indicateur achat de vivres pour les détenus. Si on arrive  à prendre en compte cette production, c’est près de 500 millions de FCFA  qui seront dédié. Au moins, cela va rester dans le budget de l’État. Deuxièmement, ce que ces détenus vont produire ne va pas exclusivement à leur alimentation.

Vous imaginez, cette année, au niveau du ministère de la Justice et des différents établissements pénitentiaires, on a emblavé à peu près 276 hectares de culture. Nous attendons le point. Mais il est sûr que nous attendons presque, sinon plus de 200 tonnes de vivres. Le surplus va être commercialisé et l’argent est reversé au budget de l’État. C’est encore une autre contribution. On va diminuer seulement les charges, mais il faut que l’administration pénitentiaire produise, il faut qu’elle contribue à la recette au budget de l’État. Cela n’a pas encore été estimé.

Ne faudrait-il pas craindre de voir des détenus se soustraire de la justice ?

Ministre chargé de la justice : [la réponse dans cette vidéo]

Est-ce que cette mesure peut contribuer à l’insertion des jeunes enrôlés par les groupes armés terroristes ?

Ministre chargé de la justice : Pour les enfants rencontrés sur le théâtre des opérations dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, c’est carrément un autre volet qui est étudié et traité en liaison avec d’autres ministères, que sont le ministère de l’Action humanitaire, le ministère de la Défense et le ministère de la Sécurité. Je pense qu’il y a un plan qui est véritablement prévu pour cela et qui n’est pas dans le cadre de cette loi.

On parle de la réinstauration de la peine de mort au Burkina Faso. Est-ce que cette décision ne va pas créer un paradoxe avec la mise en œuvre du TIG ?

Ministre chargé de la justice : [la réponse dans cette vidéo]

Amadou ZEBA

Faso7