Burkina Faso : Le projet de loi sur les réformes du Conseil Supérieur de la Communication adopté

Le projet de loi organique portant attribution, composition, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communication (CSC) a été adopté lors de la séance plénière de l’Assemblée Législative de Transition (ALT) de ce mardi 21 novembre 2023.

À la suite de l’adoption de cette loi, le ministre en charge de la Communication, Jean Emmanuel Ouédraogo, a adressé ses remerciements aux députés de l’ALT. Il a expliqué que la volonté du Gouvernement était de doter le CSC de toutes les capacités et de toutes les ressources nécessaires pour assurer sa mission, dans ce contexte de lutte contre le terrorisme et de quête de souveraineté.

« Le principal souci, c’était d’avoir une instance de régulation qui soit à la hauteur des grands défis du moment et surtout une instance qui ait une stabilité et surtout qui ne soit plus sujette à des crises à répétition », a-t-il ajouté.

Pour sa part, Aboubakar Sanfo, Secrétaire général adjoint du Syndicat Autonome des Travailleurs de l’Information et de la Culture (SYNATIC), a estimé que ce mardi 21 novembre 2023 est un triste jour à cause de l’adoption de ce projet de loi organique. « Nous assistons en tout cas à une remise en cause des acquis démocratiques concernant la liberté d’expression et de presse. Ces remises en cause avaient été dénoncées par les organisations professionnelles de médias », a-t-il déploré.

Revenons à l’avant adoption de ce projet de loi. Les membres de la Commission des affaires générales institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) de l’ALT avaient auditionné au préalable une délégation gouvernementale, entre autres. La délégation a été représentée entre autres par le ministre en charge de la Communication, Jean-Emmanuel Ouédraogo.

Le rapport de cette audition a été lu lors de la séance plénière par les députés Salif Yada et Adama Yasser Ouédraogo, membres de la CAGIDH. Il ressort d’abord de ces échanges que la règle de nomination directe du président du CSC par le Président du Faso, en remplacement à la désignation du président du CSC par vote du collège des conseillers, vise à répondre aux crises que rencontre ledit collège depuis 2014.

« Le CSC ne se limite pas à son président »

Notons que ce n’est pas une nouveauté, puisque c’était le Président du Faso qui avait le pouvoir de désigner le président du CSC de sa création en août 1995 jusqu’à 2013.

« La nomination du président du CSC par le Chef de l’Etat n’entame en rien l’indépendance de l’institution. En effet, le CSC ne se limite pas à son président dont la marge de manœuvre se trouve très réduite compte tenu du caractère collégial des décisions de régulation. Le Collège est hétérogène, il travaille en respectant la loi et les Conseillers ont un devoir d’ingratitude à l’égard des personnalités ou des structures qui les ont désignés », a expliqué Jean-Emmanuel Ouédraogo aux membres de la CAGIDH.

Concernant l’élargissement du champ d’action et de contrôle pour qu’elle régule les réseaux sociaux, dont les pages qui ont au moins 5 000 abonnés. Rappelons que les pages qui ont moins d’abonnés ou les profils peuvent être l’objet de poursuites judiciaires en cas d’infraction.

Une convention entre le CSC et les responsables des réseaux sociaux comme Facebook est envisagée dans ce cadre, mais l’État a déjà un minimum de pouvoir sur l’activité des services des réseaux sociaux au niveau national.

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« En cas de limites dans la politique de confidentialité, la maîtrise des plateformes, ou encore de manquement constaté dans les contenus mis à la disposition du public burkinabè via ces plateformes, le CSC pourrait demander à la plateforme concernée d’améliorer sa politique d’autorégulation par filtrage, ou d’enjoindre les prestataires techniques (fournisseurs d’accès Internet et hébergeurs) de couper ou restreindre l’accès à ces contenus illicites », a expliqué le ministre en charge de la Communication au membres de la CAGIDH.

En termes de sanctions, le CSC aura par exemple le pouvoir de restreindre l’accès aux pages qui enfreignent les règles, en attendant que le juge puisse s’autosaisir ou être saisi.

Le projet de loi est fort de 67 articles divisés en 9 chapitres. L’étape suivante est sa promulgation par le Chef de l’Etat ; c’est-à-dire l’acte par lequel le chef de l’État reconnaît officiellement que la loi a été correctement adoptée par le Parlement et entre en vigueur.

Josué TIENDREBEOGO

Faso7