Burkina Faso : L’Assemblée Législative de Transition examine le projet de loi portant sur la promotion immobilière

L’Assemblée Législative de Transition est en séance plénière ce 20 juin 2023, pour examiner le projet de loi portant sur la promotion immobilière au Burkina Faso.

Ce projet de loi, composé de 107 articles répartis en 8 chapitres, a été soumis à un examen au fond réalisé par la Commission des Affaires Générales, Institutionnelles et des Droits Humains (CAGIDH) du 12 au 16 juin 2023. Pendant cette période, la commission a auditionné 150 personnes provenant de 54 structures impliquées dans le domaine de la promotion immobilière.

Le député Adama Yasser Ouédraogo, représentant du groupe constitué des partis politiques, a été chargé de présenter le rapport au nom de la CAGIDH. Lors de sa présentation, le rapporteur a souligné les innovations du projet de loi, qui ont été partagées avec la CAGIDH par le ministre de l’Urbanisme, Mikaïlou Sidibé.

Selon les dires du député Adama Yasser Ouédraogo, le ministre a informé les membres de la CAGIDH que le projet de loi redéfinit la promotion immobilière en faisant des promoteurs immobiliers des personnes morales et en les excluant des opérations d’urbanisme telles que le lotissement ou la restructuration.

Deuxièmement, le ministre a annoncé à la CAGIDH qu’il sera désormais obligatoire pour tout promoteur immobilier d’obtenir l’autorisation du ministère en charge de l’Urbanisme pour la publicité sur les projets immobiliers, afin de respecter le principe d’incessibilité et d’intransmissibilité de l’agrément de promotion immobilière.

Troisièmement, le ministre a indiqué aux députés membres de la CAGIDH que le projet de loi a révisé les dispositions relatives aux coopératives d’habitat. Ces coopératives seront désormais appelées « mutuelles de logement social » et seront soumises aux règlements régissant la mutualité sociale au sein de l’UEMOA. Elles devront également obtenir un agrément technique de mutuelle de logement social pour exercer leurs activités.

Quatrièmement, le ministre a souligné que les projets immobiliers ne pourront désormais être réalisés que dans les communes disposant de documents de planification urbaine. De plus, le rapporteur a ajouté que le ministre a précisé que les communes devront disposer d’un plan de sectionnement cadastral lorsqu’elles envisagent de mettre en œuvre des projets de programmes immobiliers.

Cinquièmement, le ministre a annoncé une autre innovation majeure de ce projet de loi, à savoir l’obligation pour les promoteurs immobiliers de réaliser un investissement minimum accepté par l’administration avant d’obtenir une cession définitive des terrains. Dans un premier temps, les promoteurs immobiliers bénéficieront d’une cession provisoire pour commencer leurs travaux. Cette approche vise à les inciter à réaliser les logements, qui représentent l’objectif principal de la promotion immobilière.

En sixième lieu, le député rapporteur a indiqué que, selon le ministre de l’Urbanisme, le projet de loi prévoit une limitation des superficies pour la promotion immobilière. Ainsi, la promotion immobilière ne pourra être réalisée que sur des terrains urbains d’une superficie n’excédant pas 5 hectares.

En septième lieu, le ministre a informé les membres de la CAGIDH que des sanctions pourront être appliquées en cas d’infraction à la législation sur la promotion immobilière. Il leur a aussi informé que le ministre en charge de l’Urbanisme pourra transiger dans ces cas, à l’exception des infractions fiscales ou environnementales.

Mikaïlou Sidibé a aussi souligné à la CAGIDH que les amendes prévues en cas d’infraction ont été augmentées et que des peines privatives de liberté ont été introduites dans le projet de loi.
Toutes les commissions de l’Assemblée Législative de Transition ont donné leur aval pour l’adoption de ce projet de loi.

Articles similaires

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Bouton retour en haut de la page