Acte fondamental du MPSR : Le capitaine Ibrahim Traoré Chef de l’Etat, la Constitution rétablie

Le 30 septembre 2022, le Capitaine Ibrahim Traoré a renversé le Lieutenant colonel Sandaogo Damiba et a pris la tête du Mouvement patriotique pour la sauvegarde et la restauration (MPSR). Ce mercredi 5 octobre 2022, l’Acte fondamental du Mouvement a été décliné. Le Capitaine Ibrahim Traoré assume les fonctions de Chef de l’Etat en attendant l’adoption de la Charte de la transition. La suspension de la Constitution est levée. Nous vous proposons l’intégralité de l’Acte fondamental en vidéo et en texte. 

Acte fondamental du Mouvement patriotique pour la sauvegarde et la restauration

Le Mouvement patriotique pour la sauvegarde et la restauration (MPSR),

PREAMBULE

Considérant les évènements du 24 janvier 2022 ayant conduit le Mouvement patriotique pour la sauvegarde et la restauration à l’exercice du pouvoir d’Etat ;

Considérant la dissolution du Mouvement patriotique pour la sauvegarde et la restauration par la mise en place des organes de la transition prévus par la Charte de la transition du 1er mars 2022 ;

Considérant les évènements du 30 septembre 2022 ayant conduit à la reconstitution du Mouvement patriotique pour la sauvegarde et la restauration ;

Considérant le caractère légitime et populaire des évènements du 30 septembre 2022 ayant conduit à la démission du Président de la transition le 2 octobre 2022 ;

Considérant la dissolution de la Charte de la transition du 1er mars 2022 ;

Considérant la suspension de la Constitution du 2 juin 1991 ;

Considérant la dissolution de l’Assemblée législative de transition ;

Considérant la dissolution du gouvernement ;

Adhérant aux valeurs et principes démocratiques contenus dans les instruments juridiques internationaux et régionaux auxquels le Burkina Faso a souscrits;

Considérant l’urgence et la nécessité de fixer l’organisation provisoire des pouvoirs publics  dans le cadre d’un Etat de droit respectueux de l’ensemble des droits et libertés fondamentaux;

Adopte le présent Acte fondamental dont teneur suit :

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : En attendant l’adoption d’une Charte de la transition, les dispositions du présent Acte fondamental fondent l’exercice du pouvoir d’Etat.

TITRE II : DU MOUVEMENT PATRIOTIQUE POUR LA SAUVEGARDE ET LA RESTAURATION

Article 2 : Le Mouvement patriotique pour la sauvegarde et la restauration assure la continuité de l’Etat, en attendant la mise en place des organes de la transition.

Il assure la continuité et la gestion des affaires de l’Etat en cas d’indisponibilité du gouvernement.

Il est l’organe central de définition et d’orientation de la politique sécuritaire, économique, sociale, de développement et de la restauration de l’intégrité territoriale.

Article 3 : Le Mouvement patriotique pour la sauvegarde et la restauration est composé ainsi qu’il suit :

-Un Président,

-Un Premier Vice-Président,

-Un Deuxième Vice-Président,

-Un Coordonnateur,

-Deux commissions.

Une ordonnance du Président fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Mouvement patriotique pour la sauvegarde et la restauration.

TITRE III : DU PRESIDENT DU  MOUVEMENT PATRIOTIQUE POUR LA SAUVEGARDE ET LA RESTAURATION

Article 4 : Le Président du Mouvement patriotique pour la sauvegarde et la restauration assure les fonctions de l’Etat, Chef suprême des Forces armées nationales.

Il est garant de l’indépendance de la Magistrature.

En cas d’empêchement du Président, ses pouvoirs sont exercés par le Premier Vice-Président et le cas échéant, par le deuxième Vice-Président.

Article 5 : Le Président du Mouvement patriotique pour la sauvegarde et la restauration est  garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, de la permanence et de la continuité de l’Etat, du respect des traités et accords internationaux auxquels le Burkina Faso est partie.

Il fixe les grandes orientations de la politique de l’Etat, dispose du pouvoir règlementaire et peut légiférer par voie d’ordonnance.

Il veille au fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

Article 6 : Le Président du Mouvement patriotique pour la sauvegarde et la restauration nomme aux emplois de la haute administration civile et militaire, ainsi que dans les sociétés et entreprises à caractère stratégique déterminées par la loi.

Article 7 : Le Président accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères.

Les ambassadeurs et  envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

TITRE IV : DE LA JUSTICE

Article 8 : La justice est indépendante.

Les juridictions conservent leurs prérogatives.

TITRE V : DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Article 9 : Le Président du Mouvement patriotique pour la sauvegarde et la restauration négocie et ratifie les traités.

TITRE VI : DE LA REVISION DE L’ACTE FONDAMENTAL

Article 10 : Le présent acte peut être révisé par le Mouvement patriotique pour la sauvegarde et la restauration.

La proposition de révision et la révision doivent être adoptées à la majorité de ses membres.

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

Article 11 : Dès la signature de l’Acte fondamental, la suspension de la Constitution du 2 juin 1991 est levée.

Celle-ci s’applique à l’exception de ses dispositions contraires au présent Acte fondamental.

Article 12 : Le présent Acte fondamental prend effet à compter du 30 septembre 2022.

Article 13 : Le présent Acte fondamental sera publié au Journal officiel du Faso.

Ouagadougou, le 5 octobre 2022

Capitaine Ibrahim TRAORE

Président du Mouvement patriotique pour la sauvegarde et la restauration

Chef de l’Etat

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