Burkina Faso : La CIL présente la nouvelle loi sur le traitement des données à caractère personnel
Marguerite Ouédraogo, la présidente de la Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL) a présenté ce 06 septembre 2021, les innovations apportées à travers l’adoption de la loi n°001/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
« Il s’agit un élargissement des concepts et du champ définitionnel, un meilleur encadrement des transferts de données à l’étranger, la consécration de nouveaux droits au profit des personnes concernées , un meilleur encadrement de l’utilisation des données de santé , un meilleur ancrage de la CIL , l’instauration de l’entraide entre autorités de protection pour une meilleure protection des personnes à l’égard du traitement de leurs données personnelles ,l’institutionnalisation des délégués à la protection des données par chaque responsable de traitement, qu’il soit public ou privé, et enfin une revue à la hausse des montants des amendes forfaitaires », a Marguerite Ouédraogo.
Les responsables de traitement de données ont un délai d’un an pour se conformer à la loi. Et les sanctions prévues vont de 5 à 100 millions de francs CFA par rapport aux sanctions forfaitaires qui étaient « assez faibles » dans l’ancienne loi. Aussi, les taux des sanctions sont appliqués sur le chiffre d’affaire des mis en cause. Ces taux tournent autour de 1% à 7%, selon Marguerite Ouédraogo.
La présidente de la CIL a également présenté son institutions à travers ses missions, ses actions et ses défis qui consistent à obtenir une meilleure connaissance du cadre juridique de la protection des données personnelles par les populations, surtout par les responsables de traitement. « Un autre défi est la réglementation de l’usage des caméras de surveillance, dont l’installation doit être obligatoirement déclarée auprès de la CIL par les responsables de traitement. En effet, ce dispositif, qui collecte et traite des données des usagers, est soumis aux dispositions de la loi portant protection », a-t-elle fait savoir.
Josué TIENDREBEOGO
Faso7
