Burkina Faso : Des changements au niveau de l’organisation du territoire national, du CSC, de la CIL et de l’ASCE-LC
L’Assemblée Législative de Transition a adopté la loi constitutionnelle portant révision de la Constitution, ce 20 janvier 2026 à 69 voix ‘pour’, une voix ‘contre’ et une abstention. Cette loi apporte trois grandes innovations.
Elle consacre l’organisation du territoire du Burkina Faso en circonscriptions administratives et en collectivités territoriales. Elle assoit la transformation de l’Autorité Supérieure de Contrôle d’État et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC) en Organe de contrôle et de lutte contre la corruption.
Elle entérine aussi la fusion du Conseil Supérieur de la Communication (CSC) et de la Commission de l’informatique et des libertés (CIL) en une nouvelle entité d’autorité administrative indépendante.
Désormais, la Constitution détermine les principes fondamentaux de l’organisation administrative du territoire en son article 101. Aussi le contenu du titre XI de la Constitution est désormais “de l’organisation du territoire” au lieu de “Des collectivités territoriales”.
L’article 143 de la Constitution stipule à présent que le territoire du Burkina Faso est organisé en circonscriptions administratives et en collectivités territoriales. Avant l’adoption de cette loi, l’article considéré disait que le Burkina Faso est organisé en collectivités territoriales.
Également, l’article 144 de la Constitution dit désormais que les circonscriptions administratives sont créées et supprimées par décret ; de même que les collectivités territoriales. Précédemment, elle stipulait que la création, la suppression, le découpage des collectivités territoriales sont du ressort de la loi. Cette révision qui intervient à la suite de l’adoption du Code général des collectivités territoriales, vise à répondre à la vision actuelle des autorités du Burkina Faso, selon le ministre de la Justice, Edasso Rodrigue Bayala.
En ce qui concerne la fusion du Conseil Supérieur de la Communication (CSC) et de la Commission de l’informatique et des libertés (CIL), cette loi vient modifier le titre XIV ter., l’article 160.3 et 160.4 de la constitution.
Les deux entités sont désormais réunies en organe de régulation de la communication et de la protection des données à caractère personnel. Une nouvelle loi organique viendra fixer les attributions, la composition, l’organisation, le fonctionnement et la dénomination de l’organe institué. « Il était nécessaire de fusionner pour avoir plus d’efficacité dans l’action qui va se dérouler sur le terrain”, a déclaré le ministre de la Justice.
Cette loi entérine également la transformation de l’Autorité Supérieure de Contrôle d’État et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC) en organe de contrôle et de lutte contre la corruption. Cela s’est opéré avec la modification du titre XIV quater et des articles 160.5 et 160.6 de la Constitution. Comme l’ASCE-LC, ce nouvel organe a le statut d’autorité administrative indépendante, dotée d’une autonomie financière. Une nouvelle loi organique viendra fixer les attributions, la composition, l’organisation, le fonctionnement et la dénomination de l’organe institué.
Avant la promulgation de cette loi par le Président du Faso, la loi sera soumise au Conseil Constitutionnel pour vérification du respect de la procédure de révision de la Constitution.
Josué TIENDREBEOGO
Faso7
