Burkina Faso : Le cadre juridique des partis politiques abrogé à l’unanimité par les députés

Les députés de l’Assemblée législative de transition (ALT) ont examiné et voté, ce lundi 9 février 2026, un projet de loi visant à abroger le cadre juridique régissant les partis politiques et formations politiques. Le texte, adopté à l’unanimité en présence du ministre de l’Administration territoriale et de la mobilité, Émile Zerbo, acte la dissolution des fondements légaux des partis, de leur financement public et du statut de l’opposition.

La proposition concerne l’abrogation de trois lois principales. Il s’agit de la loi n°032-2001/AN du 29 novembre 2001 portant charte des partis et formations politiques ainsi que de la loi n°008-2009/AN du 14 avril 2009 relative au financement des partis politiques et des campagnes électorales. À cela s’ajoute la loi n°009-2009/AN du 14 avril 2009 définissant le statut de l’opposition politique, ainsi que sa modification n°046-2013/AN du 17 décembre 2013.

« Après la décision du gouvernement de dissoudre les partis politiques, il était important de présenter devant les honorables députés un certain nombre de textes de loi qui les organisaient, qui donnaient les détails de leur fonctionnement afin de les abroger », a indiqué le ministre chargé de l’Administration territoriale.

Dans la présentation du rapport, l’exécutif a détaillé les montants alloués au fonctionnement et aux campagnes des formations politiques. Les chiffres révèlent l’effort public et l’accompagnement de l’État à travers les subventions annuelles et les soutiens électoraux.

Le financement a atteint plus de 5,7 FCFA

Selon le rapport, le principe de la subvention aux partis politiques n’est pas récent, les premiers versements ayant débuté en 2001. C’est cependant la loi de 2009 qui a apporté une structure et une prévisibilité à cette aide publique.

Depuis cette réforme, les montants ont été stabilisés autour de deux axes principaux. Hors période électorale, une enveloppe annuelle de 500 millions de FCFA est dédiée au fonctionnement courant. En période électorale, un bonus de 500 millions de FCFA vient soutenir les activités de campagne. Il est toutefois précisé que ce soutien n’est pas accessible à tous. Seuls les partis ayant franchi le seuil de 3% des suffrages exprimés peuvent y prétendre.

Au total, ce sont plus de 5,7 milliards de F CFA qui ont été transférés des caisses de l’État vers celles des partis et formations politiques. Le rapport indique que la subvention accordée aux partis et formations politiques en période électorale de 2002 jusqu’en 2020 s’élève à 1 778 471 828 FCFA. Le total général des financements atteint 5 703 431 625 FCFA.

Selon Émile Zerbo , cette décision répond à la volonté de la population. Il a également souligné que la récupération des biens des partis politiques et formations politiques n’est pas un acte de force, mais l’application des prescriptions légales déjà inscrites dans leurs statuts en cas de dissolution. Un inventaire complet du patrimoine sera réalisé pour clarifier la situation.

Par ailleurs, le ministre a affirmé que l’État ne va s’approprier aucun bien qui ne lui revient pas de droit.

« Les partis et formations politiques étaient obligés par la loi d’insérer dans leurs textes internes le mécanisme de dévolution de leurs biens en cas de dissolution. Et c’est ce que nous avons pris en compte à travers le décret adopté en Conseil des ministres. Je pense que dans le Burkina profond, les gens ne seront pas surpris parce que ça vient du Burkina profond. Cette volonté est ressortie dans les résultats, des députés qui ont fait une tournée dans le Burkina profond », a indiqué Émile Zerbo.

Lazard KOLA

Faso7