Deal de parcelles à Banfora : Le magistrat Sidaty Yoda ne reconnaît pas avoir signé les actes de vente

C’est le journal d’investigation, le Reporter, qui a levé le lièvre dans la matinée du vendredi 7 février 2025. Le journal annonçait l’incarcération du président du tribunal de grande instance (TGI) de Banfora, Sidaty Yoda et d’autres personnes pour avoir illégalement vendu des parcelles. Dans un communiqué en date du même jour, le Procureur Général près la cour d’appel de Bobo-Dioulasso indiquait que le magistrat Sidaty Yoda et ses présumés complices sont poursuivis pour des faits de stellionat et blanchiment de capitaux. L’objet de la poursuite concerne environ dix-huit (18) parcelles vendues frauduleusement pour un montant estimé à cent huit millions (108 000 000) de francs CFA entre les années 2022 et 2024. Les victimes sont une vingtaine. 

A l’ouverture du procès, le 17 avril 2025, le président du tribunal de grande instance (TGI) de Banfora, Sidaty Yoda, n’a pas reconnu les faits. « Je ne reconnais pas les faits », avait-il déclaré.

A la reprise du procès ce 28 avril 2025, le président de TGI de Banfora est resté sur sa position. Il a reconnu seulement avoir rendu des ordonnances de mutation pour des parcelles dont les attributaires sont supposés absents, sur la demande de Lamine Tera, un co-prévenu dans le cadre de cette affaire. Il faut noter qu’au Burkina Faso, lorsqu’une parcelle est inemployée et que ses titulaires légitimes sont introuvables ou absents, la procédure normale de mutation (auprès du Service des domaines et du cadastre) se heurte à l’impossibilité de produire un titre de propriété au nom du vendeur. Pour débloquer la situation, la loi prévoit alors une voie judiciaire : le juge peut, par ordonnance, autoriser la mutation des droits réels aux fins de transfert de propriété, comme s’il s’agissait d’un acte administratif.

« Je reconnais la paternité des ordonnances, mais je ne reconnais pas avoir signé les actes de vente », a-t-il soutenu en précisant qu’il n’a jamais négocié ou vendu une parcelle et n’avoir jamais reçu de l’argent lié à ces opérations.

Prenant la parole, Me Prosper Farama, avocat du Ren-Lac, a relevé des contradictions entre les procès-verbaux d’interrogatoire du prévenu. Selon l’avocat, lors de son premier interrogatoire devant le procureur général, le 5 février 2025, Sidaty Yoda avait nié toute implication.

Par contre, le 6 février 2025 devant le même procureur général, il avait expliqué qu’au cours d’une conversation informelle avec Tera Lamine, ce dernier lui avait fait état de terrains nus situés dans certains quartiers de Banfora, inexploités depuis vingt ans et non attribués, donc dont la revente est possible.

Par ailleurs, le prévenu avait indiqué que chaque fois qu’il obtenait des informations sur l’identité des propriétaires des terrains en question, il les transmettait à Lamine Tera, qui décidait alors de la vente. Il lui fournissait les éléments nécessaires pour établir les actes. Lamine Tera introduisait les requêtes de mutation au profit des nouveaux acquéreurs, lesquels exigeaient la remise des actes avant de verser le montant total, selon les dépositions de l’accusé devant le procureur général.

Devant le procureur général, le prévenu avait aussi reconnu que dix parcelles avaient été vendues dans ces conditions et qu’il avait encaissé des sommes de 50 000, 100 000, 400 000 et même 500 000 FCFA, a indiqué Me Prosper Farama.

Pour sa défense face à ces contradictions, Sidaty Yoda dit avoir reconnu son implication dans l’affaire, tout simplement parce qu’il avait été poussé à mentir par le procureur général lors de l’interrogatoire du 6 février 2025. Il a donc demandé les dépositions faites lors de cet interrogatoire ne soient pas prises en compte.

Pour sa part, Me Prosper Farama, estime que le prévenu, au regard ses vingt années d’expérience, agissait en pleine connaissance de cause. « Ce qui est extraordinaire, dans votre juridiction, sous votre mandat, c’est que vous receviez des requêtes déposées par des gens qui veulent dealer des parcelles à Banfora. Ils vous apportent des requêtes non signées pour ne laisser aucune trace, et vous les signez. C’est ça qui est extraordinaire », a déclaré Me Farama.

Concernant les supposées villas, le véhicule acquis et les fonds détenus à l’étranger, obtenus grâce à la vente des parcelles, le magistrat a apporté un démenti formel.

Contrairement au président de TGI de Banfora, les autres prévenus dans le cadre de cette affaire ont reconnu avoir participé à la vente de parcelles ne leur appartenant pas. Par contre, ils ne reconnaissent pas les faits de blanchiment de capitaux qui leur sont reprochés.

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