Grâce amnistiante des condamnés du putsch de 2015 : Les députés adoptent le projet de loi
Ce lundi 30 décembre 2024, l’Assemblée Législative de Transition (ALT) a adopté le projet de loi portant amnistie et conditions d’octroi de la grâce amnistiante au profit de condamnés dans le cadre du putsch manqué de 2015. 67 députés ont voté ‘pour’ et les a’3 autres se sont abstenu.
Parmi les 63 condamnés, certains ont purgé leurs peines, sont retournées dans leurs unités de départ et se retrouvent sur le théâtre des opérations, selon Thiombiano Yempabo Fayçal Harold, rapporteur de la Commission des affaires générales institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), suite aux échanges entre le ministre chargé de la Justice et la commission en phase d’enquête.
Il a ajouté que ces condamnés n’ont pas été automatiquement radiés des forces armées parce que pour radier ou licencier de la fonction publique en tirant conséquence de la condamnation au pénal, il faut attendre la suite du procès en appel. Or, le procès en appel n’a pas encore connu de suite.
Toutefois, ces condamnés travaillent sans plan de carrière parce qu’à la suite du procès en appel, ils devront être radiés des cadres des forces armées ou licenciés de la fonction publique, alors que pour contribuer à la lutte contre le terrorisme, il faut rester personnel des forces armées et agent public, selon le rapporteur. Cette situation baisse leur motivation au front, selon le ministre chargé de la Justice, Edasso Rodrigue Bayala. “Ils sont sur le terrain et en même temps, ils ne peuvent pas avancer dans leurs carrières. L’État se doit de s’assumer”, a mentionné le ministre.
Cette loi vise donc à renforcer l’engagement de ses bénéficiaires, étant donné qu’elle efface la peine et empêche de tirer des conséquences juridiques concernant leurs carrières.
Notons également que cette grâce amnistiante ne porte par préjudice aux droits des victimes qui se lèvent à 947 279 507 F CFA. L’état fera tout pour que les victimes gagnent gain de cause concernant leurs intérêts, selon Edasso Rodrigue Bayala.
Dès que cette loi sera promulguée, ceux parmi les 63 condamnés dans le cadre du putsch manqué de 2015, qui souhaitent bénéficier de la grâce amnistiante, pourront soumettre des dossiers de demande qui seront examinés.
Soulignons que cette amnistie se résume aux seuls événements du putsch manqué des 15 et 16 septembre 2015 parce que toute amnistie doit être limitée à des faits précis. Il n’est donc pas exclu que d’autres projets de lois d’amnistie soit adoptés pour d’autres condamnés dans le cadre d’autres dossiers judiciaires, si le Gouvernement le juge utile. “Le Gouvernement n’a jamais dit que c’est le dernier projet de loi qui a été soumis à l’Assemblée”, a souligné le ministre chargé de la Justice.
Josué TIENDREBEOGO
Faso7
