Burkina Faso : Entrée en vigueur de la dénonciation de la Convention fiscale de non-double imposition signée avec la France
La dénonciation de la Convention fiscale de non-double imposition signée le 11 août 1965 entre le Burkina Faso et la République française, et rentrée en vigueur en 1967, a officiellement pris effet ce mardi 7 novembre 2023. Le 7 août 2023, lorsque la dénonciation intervenait, un délai de 3 mois avait été prévu par le Gouvernement de la Transition pour la prise d’effet de cette dénonciation.
Par conséquent, le Directeur général (DG) des Impôts, à travers un communiqué, a invité les personnes physiques et les personnes morales, publiques et privées, contractantes avec des personnes résidantes en France, à bien vouloir procéder, à compter du 08 novembre 2023, à une application stricte des dispositions du Code général des impôts, notamment en matière de revenus perçus ou de sommes versées en contrepartie de prestations quelconques.
« Par personne résidant en France, il faut entendre toute personne physique ou morale qui y est fiscalement domiciliée et ne disposant pas d’un établissement stable au Burkina Faso », lit-on dans le communiqué du DG des Impôts.
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