Promotion immobilière au Burkina Faso : La délivrance d’agréments désormais soumise au dépôt de la somme de 250 millions FCFA
En conseil des ministres du mercredi 13 septembre 2023, au titre ministère de l’Urbanisme, des Affaires foncières et de l’Habitat, trois projets de décrets d’application ont été adoptés et permettent d’opérationnaliser la loi sur la promotion immobilière.
« Il s’agit du décret portant Conditions d’obtention, de renouvellement, de suspension et de retrait d’agréments de la promotion immobilière mais également de la coopérative de logement social », a soutenu le ministre en charge de l’Habitat, Mikaïlou Sidibé.
Désormais, la délivrance d’agréments est soumise au dépôt de la somme de 250 millions de FCFA dans un compte destiné à l’aménagement des sites de promotion de l’activité immobilière.
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