Conseil Supérieur de la Magistrature : Plusieurs innovations dans la nouvelle loi organique votée par les députés burkinabè

L’Assemblée Législative de Transition (ALT) a adopté ce 26 avril 2024, le projet de loi organique portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). C’était en présence du ministre en charge de Justice, Edasso Rodrigue Bayala.

C’est la Commission des Affaires Générales Institutionnelles et des Droits Humains (CAGIDH) qui a été saisie au fond par rapport à ce dossier. Le député Adama Yasser Ouédraogo a livré le rapport du travail de cette commission. Il a fait savoir que le Gouvernement a justifié l’initiative de ce projet de loi organique par la révision constitutionnelle du 30 décembre 2023, qui implique des changements au niveau du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), notamment l’adhésion de personnalités autres que les magistrats au sein de l’institution.

« Le présent projet de loi organique d’une part, permet de mettre en œuvre l’intégration des personnes, non-magistrats dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature et d’autre part, rappelle le lien hiérarchique entre les magistrats du parquet et le ministre chargé de la justice consacré dans la Constitution. L’existence de ce lien permet, non seulement d’assurer une efficace mise en application de la politique pénale adoptée par le Gouvernement pour lutter contre la criminalité, mais aussi et surtout d’assurer une cohérence et une efficacité dans la défense et la protection des intérêts de la société devant les juridictions », tels sont entre autres des explications du Gouvernement, rapportées par le député Adama Yasser Ouédraogo.

Les innovations du projet de loi organique

Au nombre des principales innovations de ce projet de loi organique, on note premièrement la composition du CSM qui compte pour moitié des personnes non-magistrats comme le prévoit la Constitution. Deuxièmement, il y a l’élection du Président du CSM par ses membres.

Troisièmement, on a l’exclusion du CSM des personnes siégeant dans l’organe dirigeant d’une organisation syndicale ou associative de magistrats ainsi que de celles qui militent dans l’organe dirigeant d’un parti ou formation politique. Quatrièmement, il est institué un régime disciplinaire autonome allant de la commission d’admission des requêtes à la cassation et d’une commission des carrières.

Cinquièmement, il y a la nomination des magistrats du parquet sur proposition du Ministre chargé de la justice. Le ministre Edasso Rodrigue Bayala est revenu sur ce point afin de faire comprendre qu’il n’y a pas de quoi parler d’atteinte à l’indépendance de la justice.

« Il était totalement absurde de parler d’indépendance d’un magistrat du parquet parce que le magistrat du parquet est déjà sous ordre hiérarchique. Vous êtes dans un parquet, le Procureur du Faso peut vous donner des ordres sur la gestion d’un dossier et l’ensemble des procureurs du Faso d’un ressort donné sont sous la coupe hiérarchique du Procureur général. Donc il sera difficile si nous devons tous nous entendre que l’indépendance se définit par le fait de prendre une décision sans n’avoir de comptes à rendre à personne, sans avoir à recevoir d’orientation de personne. Si c’est ça l’indépendance telle que nous entendons d’ailleurs, il serait absurde de parler d’indépendance d’un magistrat du parquet », a-t-il expliqué.

La réduction de la période des vacances judiciaires à deux mois

Comme innovation, on note également l’ouverture du concours de la magistrature sous réserve de certaines conditions d’âge (45 ans au plus) et d’ancienneté (5 ans), à tout fonctionnaire de l’Administration publique titulaire au moins du diplôme de la Maîtrise en droit ou de Master II en droit, reconnu par le Conseil et malgache de l’enseignement supérieur (CAMES) ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.

Il y a par ailleurs l’exclusion des magistrats des pôles judiciaires spécialisés de la limitation de la durée à leur poste, la réduction de la période des vacances judiciaires à deux mois au lieu de trois mois et corrélativement la durée du congé annuel qui est désormais d’un mois au lieu de quarante-cinq jours.

Autres innovations, les chambres disciplinaires sont désormais compétentes pour connaître des manquements à la déontologie et à l’éthique des magistrats. On note aussi la limitation à 5 ans du mandat des Premiers présidents des hautes juridictions, des cours d’appel et des cours administratives d’appel.

Le député rapporteur a signalé que des groupes d’acteurs concernés n’ont pas pris part aux travaux en prélude de l’adoption de la loi. Il a cité le Syndicat autonome des magistrats burkinabè (SAMAB), le Syndicat burkinabè des magistrats (SBM), le Syndicat des magistrats burkinabè (SMB), l’ordre des notaires du Burkina Faso et l’association des anciens magistrats.

Josué TIENDREBEOGO

Faso7

Articles similaires

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Bouton retour en haut de la page