Burkina Faso : Bientôt une enquête parlementaire sur le passif de la promotion immobilière

Trois propositions de résolution formulées par des députés ont été adoptées lors de la séance plénière de l’Assemblée Législative de Transition, ce jeudi 29 février 2024. Celle portant sur la création d’une commission d’enquête parlementaire sur le passif de la promotion immobilière au Burkina Faso en fait partie.

Pendant une période de deux mois, cette commission d’enquête parlementaire aura pour mission, tout d’abord, de dresser un état des lieux de la promotion immobilière. Elle devra recenser et classer les dossiers en cours à l’entrée en vigueur de la loi sur la promotion immobilière et évaluer les superficies concernées par ces dossiers.

Ensuite, elle aura à identifier les acteurs et les droits impliqués, à vérifier la légalité des traitements administratifs, et à repérer les éventuelles infractions à la loi.

Enfin, il reviendra à cette commission d’estimer les impôts et taxes dus, de proposer un plan pour régler les problèmes passés, et de déterminer les responsabilités des différents acteurs, y compris celles de l’État.

L’enquête arrive après l’adoption de la nouvelle loi sur la promotion immobilière

Le député Yaya Karambiri est l’auteur de la proposition de résolution portant sur la création de cette commission. Il a expliqué que compte tenu de l’adoption de la nouvelle loi portant sur la promotion immobilière à la date du 2 juin 2023, une enquête s’avérait nécessaire.

Cette loi, en son article 103, indiqué : « À la date de son entrée en vigueur, tout projet immobilier en phase d’instruction, d’approbation ou en attente d’une autorisation de lotir est régi par les dispositions de la présente loi ».

L’application immédiate de la loi a eu pour conséquence, la création d’un passif dans les dossiers qui étaient en instance lors de son entrée en vigueur, selon Yaya Karambiri. « À la date du 12 juin 2023, la situation des dossiers immobiliers en instance au ministère en charge de l’urbanisme faisait état de 400 dossiers de demande d’attestation de projets immobiliers. Tous ces projets immobiliers doivent être traités conformément aux dispositions de la nouvelle loi », a-t-il fait comprendre.

Par ailleurs, le député a ajouté que l’enquête parlementaire se penchera sur la poursuite des ventes de terrains nus par certains promoteurs immobiliers, ce qui est contraire à l’esprit de la promotion immobilière, selon lui.

Josué TIENDREBEOGO

Faso7

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