Dossier charbon fin : L’avocat de l’Etat demande la saisie conservatoire des biens de Iamgold Essakane et de Bolloré Transport et Logistique

À la suite de l’opération de constations des contenus des deux cantines contenant les corps solides, la session spéciale de jugement de l’affaire charbon s’est poursuivie au Tribunal de grande instance Ouaga I, dans l’après-midi de ce 9 octobre 2023.

Les avocats de la défense ont fait remarquer que l’expertise n’a pas porté sur toute la cargaison de charbon fin comme prescrit. Ils ont également noté qu’à cette étape de l’expertise, on ne sait toujours pas quelle est la teneur en or de cette cargaison, alors que c’est ce qui est recherché. Ils continuent d’exiger que l’expertise se poursuive jusqu’à son terme.

L’avocat de l’État a demandé au Tribunal d’ordonner la saisie conservatoire des biens meubles et logistiques de Iamgold Essakane et Bolloré Transport et Logistique, si l’expertise doit se poursuivre. Pour défendre sa requête, Me André Ouédraogo est revenu sur sa crainte que compte tenu du temps que prend cette affaire, il y a un risque d’insolvabilité des personnes poursuivies, alors que les intérêts de l’État dans cette affaire s’élèvent à près de 200 milliards de F CFA. Les entreprises Iamgold Essakane et Bolloré Transport et Logistique pourraient être liquidées ou fermées avant que le verdict ne soit rendu, selon l’avocat.

Il a indiqué au passage que la convention entre Iamgold Essakane et l’État expire dans environ 2 ans, alors que le procès pourrait durer encore 4 ans. Il a ajouté que la production d’or de cette société s’est accrue par rapport aux prévisions, ce qui peut accélérer la fin de la convention. « La décision que vous allez donner pourrait servir à orner nos esprits, à nous satisfaire moralement de ce que l’État a gagné son procès. Mais concrètement, la fraude qui a été orchestrée, le droit qui devait revenir à l’État n’ont pas été recouvrés », a-t-il dit au tribunal.

Quant au procureur, il a jugé que le procès peut se poursuivre en attendant que les résultats de la suite de l’expertise de la cargaison incriminée soient obtenus. À leur tour, les avocats de la défense ont démontré, en se basant sur les règles du Code de procédure pénale, que le tribunal est incompétent pour accéder à la requête de Me André Ouédraogo, portant sur la saisie conservatoire des biens meubles et logistiques des sociétés qu’ils défendent.

Au final, le tribunal a mis le dossier en délibéré au 11 octobre à 2023 à 9h pour statuer sur la demande de poursuite de l’expertise par les avocats de la défense ; sur la désignation du juge superviseur et sur la requête de l’avocat de l’Etat portant sur la saisie conservatoire.

Josué TIENDREBEOGO

Faso7

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