Affaire Me Guy Hervé Kam : Les avocats de l’avocat et l’Etat devant la Cour administrative d’appel

Le dossier de Me Guy Hervé Kam a été jugé dans l’après-midi de ce jeudi 18 avril à la Cour administrative d’appel. Rappelons-nous, le 07 mars 2024, un juge du tribunal administratif avait ordonné à la Direction de la surveillance du territoire de libérer immédiatement Me Guy Hervé Kam. L’intéressé n’est toujours pas libre et contre cette décision, l’État du Burkina a fait appel pour demander son annulation.

Au début de l’audience, l’agent judiciaire de l’État (AJE) a expliqué au Tribunal que l’accusé Me Guy Hervé fait l’objet d’une poursuite pénale pour attentat à la sûreté de l’État. Il a donc demandé que Me Guy Hervé KAM soit entendu dans le cadre d’une procédure pénale.

Pour appuyer ses propos, l’AJE a présenté deux documents au Tribunal. Le premier document est un bordereau de transmission d’un rapport de synthèse au Procureur, en lien avec l’affaire. Notons qu’un rapport de synthèse résume les principales conclusions, les éléments de preuves et les recommandations concernant une affaire particulière dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure judiciaire.

Le deuxième document présenté par l’AJE est un Soit-transmis adressé par le Procureur à la section de la Police judiciaire. Un Soit-transmis est un document officiel émis par le bureau du procureur dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Dans le Soit-transmis présenté par l’AJE, il ressort que le Procureur demande à la Police judiciaire d’entendre les personnes impliquées dans l’affaire sauf Me Guy Hervé Kam, parce qu’au stade actuel, il ne peut pas engager de poursuite contre lui. Les autres personnes impliquées sont Ouédraogo Mathias, Ouédraogo Jérémie, Ouédraogo Amado et Somé Irmian. « C’est des éléments qui sont suffisants. On reproche à Kam Guy Hervé une infraction d’atteinte à la sûreté de l’État. L’infraction a un caractère pénal », a conclu l’AJE.

Il est aussi ressorti que l’AJE avait auparavant saisi le Président de la Chambre d’instruction afin qu’une procédure pénale soit engagée contre Me Guy Hervé Kam. En répondant à la demande qui lui a été adressée, le Président de la Chambre d’instruction a indiqué que dès lors que Me Guy Hervé Kam a été arrêté sans son autorisation préalable, qu’il ne peut autoriser sa poursuite pénale qu’après sa libération.

 « Qu’on nous dise en vertu de quel titre et en vertu de quoi il est détenu »

À leur tour, les avocats de Me Guy Hervé Kam ont commencé par demander au Président du Tribunal administratif d’appel de confirmer la décision du juge du Tribunal administratif, notamment la libération immédiate de Me Guy Hervé Kam.

Me Ambroise Farama, avocat de Me Guy Hervé Kam, a jugé qu’il n’est pas question d’engager une poursuite pénale contre son client, même si l’Etat tente de se rattraper à posteriori. Il a argué que Me Guy Hervé Kam a été arrêté sans aucune procédure et que cela est une violation de sa liberté fondamentale.

L’avocat de l’avocat a ajouté que ce mode d’arrestation viole l’article 6 du Règlement de l’UEMOA relatif à la profession de l’avocat, qui dit que l’avocat ne peut être entendu, arrêté ou détenu sans une autorisation préalable du Président de la Chambre d’instruction ou du Procureur général ainsi que du Bâtonnier préalablement consulté.

Par ailleurs les avocats de Me Guy Hervé Kam ont déploré le fait que leur client n’a pas été libéré subséquemment à la décision du juge du Tribunal administratif, une décision qui devait impérativement être mise en exécution, selon eux.

Ils ont aussi fait savoir qu’ils n’ont pas accès à Me Guy Hervé Kam et sa famille non plus, malgré les informations selon lesquelles il est détenu à la Direction de la surveillance du territoire. « Qu’on nous dise en vertu de quel titre et en vertu de quoi il est détenu. S’il n’y a pas de procédure pénale, s’il n’y a pas une autre juridiction qui est saisie, il n’y a que le juge administratif qui est compétent pour ordonner sa libération. L’État a fait appel mais nous pensons que ce moyen d’appel de l’État est un moyen qui ne peut prospérer », a conclu Me Prosper Farama.

Le dossier a été mis en délibéré pour le 24 avril 2024.

Josué TIENDREBEOGO

Faso7

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