Projet de révision de la Constitution : Le gouvernement obtient l’onction des députés burkinabè

Le projet de loi portant révision de la Constitution a été adopté par 70 députés votants sur 71 membres de l’ALT, ce 30 décembre 2023. Soixante-quatre ont voté pour, un a voté contre, et cinq se sont abstenus. Ce projet de loi comporte deux articles. Le premier porte sur la modification, le second sur l’exécution de la loi.

Le ministre de la Justice et des droits des humains, chargé des relations avec les institutions, Edasso Rodrigue Bayala, a salué l’adoption de cette loi. « Ceux qui sont ici à l’Assemblée nationale représentent chacun à ce qui lui concerne une frange de notre peuple. En ayant cette onction d’une large majorité, cela démontre que le Gouvernement de Transition ne s’est pas trompé dans le cadre des réformes qui sont entreprises », a-t-il déclaré.

Ce projet de loi a suscité des inquiétudes au sein de l’opinion, notamment sur le risque d’atteinte à la liberté de la justice. C’est la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des droits des humains (CAGIDH) qui a été chargée d’étudier le dossier. Les membres de la CAGIDH ont rencontré entre autres les membres du Gouvernement pour prendre connaissance des motifs dudit projet de loi. C’est le député Jean-Marie Combasséré qui a lu le rapport de la commission.

Il ressort que les innovations majeures de ce projet de loi sont, premièrement, l’officialisation par la loi des langues nationales en remplacement du français qui sera désormais, avec l’anglais, une langue de travail. Les langues nationales deviendront en plus de l’usage ordinaire des langues de travail, selon Edasso Rodrigue Bayala.

Deuxièmement, on a l’élargissement des missions du Conseil Constitutionnel qui, en plus des missions classiques déjà consacrées par la Constitution, se chargera de réguler le fonctionnement des institutions et l’activité des pouvoirs publics, d’une part, et de contrôler la procédure de révision de la Constitution, d’autre part.

Troisièmement, il y a le réaménagement de la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), qui comprendra désormais des personnalités non magistrats à 1/3 ; l’élection de son président par ses membres ; l’exclusion du CSM des personnes siégeant dans l’organe dirigeant d’une organisation syndicale ou associative de magistrats et celles qui militent dans l’organe d’un parti ou une formation politique.

Lors du vote-©Faso7

On note aussi la nomination des magistrats du parquet sur proposition du ministre en charge de la justice au CSM et l’institution de chambres disciplinaires et de carrière pour l’institution. Rodrigue Edasso Bayala a précisé ici que les procureurs proposés par le ministre sont nommés par le CSM.

Le Gouvernement a expliqué à la CAGIDH qu’il n’a pas requis l’avis du CSM dans le processus d’élaboration de ce projet de loi, parce qu’il ne touche pas à l’indépendance de la justice, étant donné que le CSM est une institution qui n’a pas pour fonction principale d’exercer des pouvoirs juridictionnels ou judiciaires. Soulignons que l’article 130 de la Constitution stipule que les magistrats du siège, lorsqu’ils exercent leurs fonctions judiciaires, sont soumis uniquement à l’autorité de la loi et qu’ils sont inamovibles.

« Les gens ont fait circuler peut-être un esprit imaginaire d’atteinte à l’indépendance judiciaire » (Edasso Rodrigue Bayala) -©Faso7

Le Gouvernement a rappelé que les États généraux ont relevé que le CSM, composé actuellement de magistrats, peut manquer d’objectivité dans certaines prises de décisions. « On a jugé beaucoup plus le projet dans l’intention que dans sa forme qui a été déposée à l’Assemblée nationale. Les gens ont fait circuler peut-être un esprit imaginaire d’atteinte à l’indépendance judiciaire. (…) Le Gouvernement est conscient qu’il faut assurer l’indépendance au niveau du pouvoir judiciaire pour une stabilité de notre pays et surtout pour protéger les libertés individuelles et collectives », a fait comprendre Edasso Rodrigue Bayala.

Quatrièmement, il y a la suppression de la Haute Cour de justice pour confier le jugement des dirigeants aux juridictions de droit qui fonctionnent régulièrement, à savoir la Chambre criminelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou, composée de 3 juges professionnels assistés de 4 juges parlementaires. Il y a aussi le réaménagement du régime de responsabilité pénale des dirigeants politiques.

Cinquièmement, on a la fusion du Médiateur du Faso et du Conseil économique et social (CES) dans le prochain Conseil national des communautés (CNC), organe de médiation, de concertation et de proposition où siégeront des leaders coutumiers et religieux. Ces conseillers feront recours à des mécanismes traditionnels et juridiques.

Sixièmement, il y a la constitutionnalisation de l’Agence nationale de Renseignements (ANR) qui deviendra le Conseil national de sécurité d’État (CNSE), avec la relecture des textes régissant la sécurité nationale. Le CNSE aura le statut d’autorité administrative indépendante dotée de l’autonomie financière, au regard de son mode de gestion spécifique.

Les lois organiques viendront apporter des précisions sur la composition, l’organisation et le fonctionnement des différentes institutions réformées ou créées, ci-dessus citées.

Ce projet de loi étant adopté, il sera soumis à la Cour Constitutionnelle pour vérification de sa conformité avant d’être promulgué par le Président du Faso.

Josué TIENDREBEOGO et Lazard KOLA

Faso7

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