Dossier Charbon fin : Le règlement par voie transactionnelle de 9 milliards F CFA adopté

L’Etat burkinabè et la société IAMGOLD ESSAKANE SA ont opté, dans le cadre du règlement du Dossier charbon fin, la voie transactionnelle. La société minière consent à payer une amende de 9 milliards F CFA. Le dossier est clôt.

Le ministre de l’Energie, des mines et des carrières a fait au Conseil des ministres du 29 décembre 2023, une communication relative à la conclusion d’un accord transactionnel dans le dossier dit du « charbon fin » entre l’Etat du Burkina Faso et la société IAMGOLD ESSAKANE SA.

Lire ➡️ Dossier charbon fin : Un accord à l’amiable envisagé

Se fondant sur les dispositions de l’article 50 de la loi n°028-2017/AN du 18 mai 2017 portant organisation de la commercialisation de l’or et des autres substances précieuses au Burkina Faso, la société IAMGOLD ESSAKANE SA a sollicité et obtenu le règlement par voie transactionnelle du différend qui l’oppose à l’Etat burkinabè dans le cadre de l’affaire dite du « charbon fin ».

Les deux parties ont convenu d’un accord transactionnel le 26 décembre 2023 par l’abandon au profit de l’Etat du Burkina Faso de l’entièreté de la cargaison placée sous-main de justice et, en sus, du paiement d’une amende de 9 milliards F CFA.

Ce règlement transactionnel clôt le dossier dit du « charbon fin » entre l’Etat burkinabè et la société IAMGOLD ESSAKANE SA.

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