Reformes du CSC : « On peut être jaloux de sa liberté jusqu’à ce que la liberté de quelqu’un nous fasse du tort un jour » (Louis Modeste Ouédraogo)

Le gouvernement de la transition du Burkina Faso a adopté un avant projet de loi sur le Conseil supérieur de la communication (CSC). Une décision que des acteurs du monde des médias dénonce. Face au micro de Faso7, le 11 octobre 2023, Louis Modeste Ouédraogo, chargé de mission au CSC, est revenu sur les innovations et les implications de cette décision.

Faso7 : Qu’est ce qui explique les reformes entreprises sur la loi organique du CSC ?

Louis Modeste Ouédraogo : Il faut dire que la réforme à travers la relecture de la loi organique s’inscrit dans une réforme plus grande du droit de la communication au Burkina Faso (…). C’est-à-dire, une loi sur l’audio-visuelle, une loi sur la presse en ligne et une loi sur la presse écrite. En 2015, une reforme avait également été précédée par une réforme du droit de la régulation en 2013 avec la constitutionnalisation du CSC intervenue en 2012. Et après quelques années de pratique, on a constaté quelques lacunes et qu’il fallait combler à travers une autre réforme qui d’ailleurs a été donc souhaitée par tous les acteurs y compris les professionnels des médias. Voici alors le contexte qui a justifié cette réforme donc du droit de la régulation par la relecture de la loi organique sur le CSC.

Faso7 : Ces reformes étaient-elles urgentes ?

Louis Modeste Ouédraogo : Oui. C’était urgent parce que vous savez quand on considère un peu le fonctionnement du CSC de ces dernières années, vous vous rendrez compte que le CSC a traversé plusieurs crises dont la dernière remonte à 2022 avec les élections du président actuel. C’est-à-dire que les origines de ces crises à répétition se trouvent actuellement de la loi organique dont les imprécisions et les contradictions souvent ont fini par nous convaincre qu’il fallait urgemment revoir cette loi. Il est tout à fait urgent de revoir le mode de désignation du président du CSC. Vous voyez que pendant toute la période de crise, le Conseil supérieur de la communication était inexistant. On ne peut pas se permettre cela dans une république normale. Dans une république, quand une institution a des problèmes de fonctionnement, les plus hautes autorités qui sont garant selon la constitution du bon fonctionnement des institutions de la république doivent tout mettre en œuvre pour éviter ces genres de blocage et permettre donc la continuité du service public.

Faso7 : Quelles sont les innovations de cette nouvelle loi organique ?

Louis Modeste Ouédraogo : Par rapport aux innovations, il y en a plusieurs. On va donc juste énumérer les plus grandes. Il y a d’abord l’élargissement du champ de la régulation des réseaux sociaux. C’est-à-dire qu’actuellement dans les projets de loi de la constitution le CSC devient compétent pour réguler en fait les sites de publication aux publics en ligne, c’est-à-dire les plates-formes de contenu en ligne, mais aussi les sites personnels de blogueurs et autres activistes qui auront atteints 5 000 followers seront soumises à la régulation du CSC. Deuxièmement, il y a de nouvelles attributions qui ont été conférées au CSC. Il y a notamment la mise en œuvre du droit d’accès à l’information publique et aux documents administratifs.

Il y a également la simplification du régime de déclaration pour la création de média en ligne, c’est-à-dire des journaux et des médias en ligne. Il y a aussi l’institution de régime d’autorisation pour les web radio et les web TV. Il y a une attribution qui est assez importante, c’est la protection de la société contre le discours de haine et la désinformation. Il y a le renforcement des compétences techniques du collège des conseillers par la définition d’un certain nombre de profils qu’il faut obligatoirement avoir au sein du collège. Cela va permettre aux collèges donc d’avoir des profils diversifiés et à même de lui permettre de prendre en charge les questions notamment des nouvelles problématiques de régulation qui se posent aujourd’hui.

Il y a également le mode de désignation du président du CSC ici, ce qui va changer qui va en tout cas, retourner à l’ancien système qui va consister à permettre au chef de l’État de désigner directement, de nommer directement le président du CSC. Il y a le renforcement de l’indépendance fonctionnelle du CSC, et cela, à travers donc l’octroi d’une autonomie financière à l’institution de régulation. Le CSC était jusque-là, la seule autorité de régulation à n’avoir pas d’autonomie financière alors même qu’il est situé hiérarchiquement au-dessus des autres autorités de régulation puisque c’est la seule qui est constitutionnelle.

Faso7: Est-ce que vous pouvez nous dire la portée et les enjeux de cette nouvelle loi organique ?

Louis Modeste Ouédraogo : Du point de vue de la portée, il faut savoir que c’est déjà une loi organique, donc hiérarchiquement, cette loi se situe au-dessus des autres lois sur la presse. Également, il faut noter qu’avec l’encadrement qui a été fait, il faut savoir que l’espace numérique du Burkina Faso sera maintenant surveillé. Nous n’avons pas la prétention de pouvoir à travers cette loi surveiller toutes les plateformes ou encore endiguer tous les problèmes qui se posent actuellement dans le domaine de la communication au public ou encore sur la toile, mais nous savons qu’il y a un début de régulation, un début de surveillance de ces contenus sur internet qui vient de commencer comme ça au Burkina Faso et cela pour répondre à un besoin, celui d’encadrement de ce contenu, mais aussi le besoin de responsabiliser davantage tous les acteurs de ces sites de communication au public et de ces plateformes numériques.

Du point de vue des enjeux, c’est déjà d’amorcer une régulation ambitieuse parce que jusque-là, il faut se dire que nous faisions de la régulation, mais qui ne prenait pas forcément en compte toutes les nouvelles politiques notamment celles qui se posent sur le terrain de l’internet. Et ici, l’enjeu, c’est de pouvoir mettre pieds sur la toile, permettre à l’Etat d’encadrer donc les contenus de ces plateformes et de ces réseaux sociaux conformément aux recommandations des instances internationales, mais aussi des grands groupes internationaux du numérique qui recommandent à chaque Etat de faire un minimum d’encadrement pour accompagner l’autorégulation.

Il s’agit également de responsabiliser davantage tous les acteurs, que ce soient les bénéficiaires de la liberté d’expression, mais aussi les plateformes numériques et les réseaux sociaux. Nous nous rendons compte qu’en même temps que les espaces de liberté nous permettent donc de travailler, nous épanouir et nous exprimer librement, ils constituent également un danger pour la paix sociale, pour la cohésion nationale, pour l’unité nationale et pour la sécurité publique. Voilà pourquoi l’enjeu était donc de faire en sorte que l’exercice de la liberté d’expression sur la toile soit préservée et que cette liberté d’expression ne comporte pas des menaces à la paix, à l’intérêt général, à la sécurité publique et à la stabilité de nos États.

Faso7 : Quel est votre message à l’endroit de l’opinion publique ?

Louis Modeste Ouédraogo : Je voudrais rassurer l’opinion que la loi est générale et impersonnelle. Elle était nécessaire parce que la société en avait besoin. Il faut que tout le monde accepte le principe qu’il n’y a pas de société organisée sans lois sinon, c’est le désordre. Voilà pourquoi l’État a pris ses responsabilités pour prendre en charge des questions nouvelles à travers donc la relecture de la loi et l’extension de la loi aux réseaux sociaux. Je comprends que certains puissent avoir des appréhensions par rapport à certaines dispositions, mais je voudrais les rassurer en disant que c’est tout à fait nécessaire dans une société que la liberté d’expression puisse être limitée pour des motifs d’ordre public, de santé publique, de moralité publique, de sécurité publique et de bonnes mœurs.

On peut être jaloux de sa liberté jusqu’à ce que la liberté de quelqu’un nous fasse du tort un jour. On comprendra mieux l’attitude de l’État qui tend souvent à encadrer la liberté. C’est tout à fait normal dans un État de droit. Je voulais rassurer les plus sceptiques face à cette loi que tout d’abord, il y aura un contrôle de constitutionnalité sur la loi sur le CSC. Il y a également des garanties procédurales qui empêcheront le CSC d’abuser des prérogatives qui lui ont été conférées dans la loi. Elles visent le respect des droits de la défense. Il est possible de faire un recours en justice contre les décisions de régulation du CSC que ce soit les actes réglementaires ou les décisions individuelles qui viendraient porter atteinte au droit des personnes.

Du point de vue garantie, il y a des garde-fous qui vont contribuer à préserver des libertés et que ces libertés puissent rester conformes à ce qui est prévu dans la constitution.

Faso7 : Pourquoi revenir à l’ancien mode de désignation du président du CSC ?

Louis Modeste Ouédraogo : Il faut qu’on se rende à l’évidence. Actuellement, on a vu qu’on n’est pas encore prête. Alors il ne faut pas forcer. Il faut savoir aussi que rien ne s’oppose à ce qu’on revienne en arrière. Dans d’autres pays, ça fonctionne. C’est pour vous dire que la loi est faite pour les Hommes et non les Hommes pour la loi. Si la loi ne marche pas, on peut la changer pour l’adapter à nos besoins actuels ou à nos réalités actuelles. C’est ce que l’État est en train de faire. Je voudrais ajouter également que la régulation c’est fondamentalement l’affaire de l’Etat. Les gens dans leurs arguments, laissent croire qu’en fait, le CSC c’est l’affaire d’une corporation avec des professionnels, c’est l’affaire des médias. Non, ce n’est pas ça. C’est l’affaire de l’État fondamentalement et c’est ça la régulation. On ne peut pas demander à l’Etat de faire exactement la volonté des professionnels au sein du Conseil supérieur de la communication. Ce n’est pas parce que le chef de l’État va désigner un membre que ce membre-là ne sera pas indépendant. Il a le devoir d’ingratitude qu’il peut exercer.

Faso7 : Quel sera le sort des créateurs de contenus sur les réseaux sociaux ?

Louis Modeste Ouédraogo : En réalité, ce sont des éditeurs de contenus, non-professionnels. Ils ne peuvent pas avoir la carte de presse. La carte de presse, c’est pour les professionnels de l’information. Que cela soit déjà clair. Mais on peut avoir une autre approche envers eux qu’on n’a pas encore définie. Il va falloir que les lois entrent en vigueur, que le président vienne préciser. Je ne pourrais pas vous dire comment on va les prendre en compte, mais je vous dis clairement qu’on ne peut pas les assimiler aux journalistes professionnels. La loi ne le permet pas.

Basile SAMA

Faso7

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