Burkina Faso : Le gouvernement dénonce une convention fiscale de non double imposition avec la France
Le Burkina Faso a dénoncé le 7 août 2023, avec un délai d’effet de trois mois, la Convention fiscale de non double imposition signée avec la France depuis le 11 août 1965 et entrée en vigueur en 1967, rapporte l’Agence d’information du Burkina. Le Burkina Faso reproche le silence de la France à deux requêtes de renégociation de la convention en 2020 et en 2021.
Mais qu’est-ce qu’une convention fiscale de non double imposition ? Elle permet, entre autres, d’éviter à des personnes et des entreprises de payer doublement des impôts sur un même revenu dans les pays qui ont signé la convention.
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En des termes plus simples, explique un fiscaliste contacté par Faso7, grâce à cette convention, « une entreprise créée en France peut venir exécuter un marché au Burkina Faso, mais elle ne payera pas ses impôts au Burkina Faso. Elle les paiera en France et vice-versa« .
« Si un Français ou une entreprise française non domiciliée au Burkina Faso exécute un contrat de prestation de service au Burkina Faso, la retenue à la source de 20% applicable à la somme versée en rémunération de cette prestation n’est pas due au Burkina Faso« , ajoute un autre fiscaliste.
Par contre, une entreprise créée par un Français au Burkina Faso ne bénéficiera pas de cette convention. Elle devra payer ses impôts au « pays des Hommes intègres ». Et vice-versa pour une entreprise créée par un Burkinabè en France. « Lorsque l’entreprise est domiciliée au Burkina Faso, c’est la fiscalité de droit commun qui est applicable« , précise un expert de la question.
Cette convention était-elle bénéfique au Burkina Faso au regard du nombre d’entreprises burkinabè qui opèrent en France comparativement à celles françaises qui font des affaires au Burkina Faso ? La question ne reçoit pas une réponse affirmative auprès de la plupart des fiscalistes contactés par Faso7. « On ne voit même pas de déclarations fiscales d’entreprises burkinabè opérant en France. Par contre, si vous consultez les marchés publics, vous pouvez facilement voir le nombre de sociétés françaises qui exécutent des marchés au Burkina Faso« , explique cet agent des impôts.
« Beaucoup plus profitable à la partie française »
« Il faut dire que cette convention était beaucoup plus profitable à la partie française par le fait qu’il est rare que des entreprises burkinabè exécutent des contrats en France (…) Sans disposer de statistiques, je pense, à la lecture de la convention, que le Burkina Faso gagne énormément en dénonçant cette convention », renchérit un fiscaliste.
Deux demandes de renégociation de la convention ont été envoyées à la partie française en 2020 et en 2021, mais elles sont restées infructueuses, selon la lettre de dénonciation du ministère burkinabè des Affaires étrangères. Cette convention a été signée depuis 58 ans, « la réglementation fiscale a beaucoup évolué et il y a la nécessité d’opérer des ajustements techniques« , a apprécié notre fiscaliste.
Il faut noter pour rappel que cette dénonciation intervient au lendemain de la suspension par la France de l’aide au développement et de l’appui budgétaire au Burkina Faso. Cette suspension a été décidée dans un contexte de tension en Afrique de l’Ouest où le Burkina Faso et le Mali ont conjointement prévenu que toute intervention militaire de la CEDEAO contre le Niger (avec le soutien de la France) pour rétablir le président Mohamed Bazoum renversé par un putsch le 26 juillet 2023, équivaudrait à une déclaration de guerre contre les deux pays.
